Le dossier de demande d’un Permis d’exploitation industrielle ou semi-industrielle comprend :

·      Une demande de permis d’exploitation industrielle ou semi industrielle adressée à Monsieur le Ministre en charge des Mines, contenant les coordonnées géographiques du polygone.

·      Une copie du Permis de recherche en cours de validité et la preuve du paiement des taxes et redevances dues ;

·      Le rapport détaillé des résultats de recherches approuvé par la Direction en charge de la Géologie ;

·         La preuve de la transmission de la base de données de recherches à la Direction en charge de la Géologie, y compris et sans s’y limiter, celles géologiques, géophysiques, géotechniques, géochimiques, hydrogéologiques

·      ) ;

·      La preuve du dépôt des douze (12) Rapports d’activités ainsi que les versions électroniques desdits Rapports vus et approuvés par le Directeur Préfectoral des Mines et de la Géologie de la localité qui abrite ledit permis ; 

·      Un plan de la première ou de la seconde rétrocession, selon le cas, accompagné des résultats des travaux de recherches et correspondant à la moitié de la superficie précédente ;

·      Une étude de faisabilité intégrant un plan de développement et d’exploitation du Gisement comprenant, entre autres :

-       Une Etude d’impact environnemental et social détaillée et sanctionnée par un Certificat de conformité environnemental et social ;  

-       L’analyse économique et financière du projet et le plan d’obtention des Permis et autorisations nécessaires ;

-       Les plans et les estimations pour les infrastructures industrielles ;

-       Un plan d’appui aux entreprises guinéennes et un plan de promotion de l’emploi des Guinéens dont le minimum devra être conforme aux quotas fixés à l’Article 108 du Ccode minierode Minier ;

-       Le   chronogramme détaillé des travaux à réaliser ;

-       Un plan pour le développement communautaire annexé à la Convention de Développement Local ;

-       Un plan architectural du siège de la société assorti d’une demande d’attribution de parcelle adressée à l’Administration compétente ; 

-       Une garantie bancaire de disponibilité de 15%  du% du coût d’investissement du projet (CAPEX).

·      Le Reçu de paiement des frais d'instruction au compte du CPDM délivré par la BCRG, suivant la règlementation en vigueur ;

·      La preuve de collaboration avec le Laboratoire National de la Géologie ( à;

·      La preuve de dépôt des états financiers de l’année précédente ;

·      Les preuves de la détention de la totalité des capitaux par des guinéens, notamment les statuts et le RCCM, dans le cas d’un Permis de d’exploitation semi-industrielle ;

En ce qui concerne les titulaires de Permis d’exploitation semi-industrielle, les obligations environnementales et celles relatives au plan de développement communautaire seront précisées dans le décret institutif.