Le dossier de demande de renouvellement d’un Permis d’exploitation industrielle ou semi-industrielle comprend impérativement :

·      Une étude de faisabilité actualisée intégrant un plan de développement et d’exploitation du Gisement comprenant, entre autres :

-       Une Etude d’impact environnemental et social détaillée et sanctionnée par un Certificat de conformité environnemental et social ;  

-       L’analyse économique et financière du projet et le plan d’obtention des Permis et autorisations nécessaires ;

-       Les plans et les estimations pour les infrastructures industrielles ;

-       Un plan d’appui aux entreprises guinéennes et un plan de promotion de l’emploi des Guinéens dont le minimum devra être conforme aux quotas fixés à l’Article 108 du code minier ;

-       Le chronogramme détaillé des travaux à réaliser ;

-       Un plan pour le développement communautaire annexé à la Convention de Développement Local ;

·      Le rapport détaillé des résultats de recherches approuvé par la Direction en charge de la Géologie;

·      La preuve du dépôt des Rapports d’activités trimestrielles ainsi que les versions électroniques desdits Rapports vus et approuvés par le Directeur Préfectoral des Mines et de la Géologie de la localité qui abrite ledit permis 

·      La preuve de la transmission de la base de données de recherches à la Direction en charge de la Géologie, y compris et sans s’y limiter, celles géologiques, géophysiques, géotechniques, géochimiques, hydrogéologiques) ;

·      Les statistiques de production ;

·      La preuve de paiement de toutes les taxes y relatives ;

·      La preuve de paiement des droits fixes ;

·      La preuve de paiement des redevances superficiaires dues ;

·      La preuve de collaboration avec le Laboratoire National de la Géologie ( à;

·      La preuve de dépôt des états financiers de l’année précédente ;

·      Le NIF actualisé ;

·      Le reçu de paiement des frais d'instruction au compte du CPDM délivré par la BCRG, suivant la règlementation en vigueur ;   

En ce qui concerne les titulaires de Permis d’exploitation semi-industrielle, les obligations environnementales et celles relatives au plan de développement communautaire seront précisées dans le décret institutif.