Le dossier de demande d’une Autorisation d’exploitation de carrière permanente comprend impérativement :

Une demande adressée à Monsieur le Ministre des Mines et de la Géologie en deux (2) copies, contenant les coordonnées géographiques du polygone demandé, la substance et la localité

·      Une copie de l’Autorisation de recherche de carrière en cours de validité et la preuve du paiement des taxes et redevances dues;

·      CV, Diplôme des Ingénieurs et la liste du personnel essentiel ;

·      Bilan d’ouverture ou les états financiers du dernier exercice, certifié par un expert-comptable agréé suivant les normes OHADA en vigueur ;

·      Attestations de solde bancaire et/ou lettre de confort bancaires et/ou lettre de confort d’assurance ;

·      Relevé bancaire des douze (12) derniers mois ;

·      Actifs notariés et ou l’engagement financier du partenaire (le cas échéant) ;    

·      Une étude de faisabilité intégrant un plan de développement et d’exploitation de la substance de carrière comprenant, entre autres :

-       Une Etude d’impact environnemental et social détaillée et sanctionnée par un Certificat de conformité environnemental et social ;  

-       L’analyse économique et financière du projet et le plan d’obtention des Permis et autorisations nécessaires ;

-       Les plans et les estimations pour les infrastructures industrielles ;

-       Un plan d’appui aux entreprises guinéennes et un plan de promotion de l’emploi des Guinéens dont le minimum devra être conforme aux quotas fixés à l’Article 108 du code minier ;

-       Le   chronogramme détaillé des travaux à réaliser ;

-       Un plan pour le développement communautaire annexé à la Convention de Développement Local ;

-       Un plan architectural du siège de la société assorti d’une demande d’attribution de parcelle adressée à l’Administration compétente ; 

-       Une garantie bancaire de disponibilité de 15% du coût d’investissement du projet (CAPEX).

Le Reçu de paiement des frais d'instruction au compte du CPDM délivré par la BCRG, suivant la règlementation en vigueur ;